Installation monte-escalier: réduction de TVA

Taux de Tva réduit à 5.5% pour l’achat et l’installation d’un monte escalier

Taux de TVA reduit pour l'achat d'un monte-escalier

 

L'application de la Tva réduite rentre dans les aides au financement des appareillages et des équipements spéciaux pour personnes handicapées

 

Vous pouvez bénéficier de ce taux de TVA favorable pour installer chez vous un monte-escalier aux conditions suivantes:

  1. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux d'installation (ou de travaux d'amélioration de l’accessibilité et d'aménagement pour personne à mobilité réduite). L’habitation peut être résidence principale ou secondaire. Le taux réduit de Tva est applicable bien entendu pour les matériels spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée.
  2. Vous êtes propriétaire, locataire ou en tous cas occupant du logement.
  3. Vente et installation du monte escalier ont été facturé et effectué par le même professionnel, le coût des matériaux et de la main d’œuvre doivent figurer sur la même facture

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La facture doit comporter, outre les mentions prévues à l’article 289 :

– le lieu de réalisation des travaux ;

– la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils (dans notre cas, il s'agit par exemple d'un fauteuil ou siège monte-escalier électrique)  ;

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Il vous faudra remplir l'attestation fournie par votre entreprise installatrice du monte-escalier comme preuve pour les services fiscaux et  en produire une copie pour l’administration fiscale sur sa demande.

La copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures d'achats ou notes émises par les entreprises prestataires sont à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux ou de l'installation.   

 

Attention aux mentions sur la facture d'achat du monte escalier!

facture-monte-escalier

Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement payé au taux de : 

- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;

- 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Normalement, en tous cas, pour ce qui concerne l'installation d'un monte escalier électrique, les installateurs ont l'habitude et l'expértise nécessaire pour vous fournir la facture d'achat avec les mentions correctes. 

 

Exclusions de l'application du taux réduit de Tva

exclusion tva réduite monte escalier

Les taux réduits de TVA prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI ne s’appliquent pas aux travaux qui :

1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans (Il est toutefois admis qu'ils peuvent donner droit au crédit d’impôt si ce sont des travaux d'urgence pour une maison achevée depuis moins de 2 ans.) ;

2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ;

3) soit augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;

4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI (uniquement pour l’appréciation du taux réduit de TVA portant sur les travaux mentionnés à l’article 279-0 bis du CGI).

Pour toute question relative à ces attestations, vous pouvez consulter le site internet www.impots.gouv.fr , rubrique « documentation », contacter « Impôts-Service » au 0810.IMPOTS (0810 467 687, prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou vous adresser à votre service des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). Toutes précisions sont apportées par ailleurs dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP – Impôts) BOI-TVA-LIQ-30-20-90 consultable sur le site Internet déjà cité.

 

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