Monte-escalier: le crédit d'impôt

Crédit d’impôt de 25% pour l'installation d'un monte escalier

 

Le crédit d'impôt pour l’achat d’un monte-escalier correspond à 25 % des dépenses (prix monte-escalier, compris la main d'œuvre) pour l'installation ou le remplacement d'équipements.  Sont exclus de la base du crédit d’impôt les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

Pour bénéficier du crédit d’impôt les équipements installés (ou les travaux réalisés) doivent avoir été  conçus pour les personnes âgées ou handicapées, la présence actuelle d'une personne âgée ou handicapée n’est donc pas requise. Vous êtes notamment propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement, qui corresponde à votre habitation principale. La facture détaillée de l’entreprise installatrice est à joindre à votre déclaration d'impôt.

 

Monte-escalier dans les immeubles collectifs

Chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payé.

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Pour le copropriétaire-bailleur, les dépenses de prévention des risques technologiques (diagnostics préalables et travaux) éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné.

Lorsque les équipements s'intègrent aux parties communes ou lorsque les travaux de prévention ainsi que les diagnostics préalables à ces mêmes travaux sont effectués au titre de celles-ci, chacun des occupants ou propriétaires-bailleurs de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, qu'il loue ou qu'il destine à la location, pour les dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.

Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne que le contribuable ou son locataire n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).

Les locataires et toutes personnes qui disposent d’un droit d’usage et d’habitation peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils  occupent à titre de résidence principale et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans  les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement.

Dans ce dernier cas la base de calcul du crédit d'impôt est uniquement constituée :

- des sommes qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale ;

- des sommes qui correspondent à un remboursement effectif par le locataire de tout ou partie de la dépense initiale ;

Les sommes payées au titre de majorations de loyers n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée.

 

Habitation à usage mixte

Sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées pour installer un monte escalier dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.

 

Dans le cas d’une société

Si le logement appartient à une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés et l'associé occupe le logement à titre d'habitation principale et paie effectivement telle dépense, il bénéficie du crédit d'impôt.

 

Monte-escalier installé dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire

Lorsque le monte-escalier pour personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement (tarifs monte-escalier).

Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.

 

Autres équipements

La liste des équipements ouvrant droits au crédit d'impôt est limitative. Elle comprend des équipements sanitaires et des équipements de sécurité et d'accessibilité (monte-escalier inclus). Les travaux et les installations doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Voici, pour information, la liste complète ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5894-PGP.html ):

Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

- Éviers et lavabos à hauteur réglable ;

- Baignoires à porte : baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ;

- Surélévateur de baignoire ;

- Siphon dévié ;

- Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche : cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ;

- Sièges de douche muraux : uniquement les sièges de douche à fixer au mur ;

- WC pour personnes handicapées ;

- Surélévateurs de WC : dispositifs fixés en permanence sur la cuvette de WC, utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie. Les surélévateurs avec appui au sol dont le siège peut facilement être enlevé de la cuvette de WC ne sont pas éligibles.

Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure

- Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI.

- Mains courantes ;

- Barres de maintien ou d'appui ;

- Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;

- Poignées de rappel de portes ;

- Poignées ou barre de tirage de portes adaptées ;

- Barre métallique de protection ;

- Rampes fixes : il s’agit de plans fixes inclinés ;

- Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte :

Par systèmes de commandes, il convient d’entendre les systèmes de télécommande à distance des appareils électro-ménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

Par systèmes de signalisation ou d’alerte, il convient d’entendre les équipements spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ;

- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage : dispositifs et systèmes spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

- Mobiliers à hauteur réglable ;

- Revêtement de sol antidérapant ;

- Revêtement podotactile : dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ;

- Nez de marche : équipement visuel et antidérapant permettant aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ;

- Protection d'angle ;

- Revêtement de protection murale basse : revêtement destiné à protéger, à l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;

- Boucle magnétique : système permettant d’isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ;

- Système de transfert à demeure ou potence au plafond : dispositif permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.

 

Plafond du crédit d’impôt et calcul

Le crédit d'impôt diminue directement le montant de votre impôt sur le revenu, cet avantage fiscal va en effet en soustraction directe de l'impôt due. Contrairement à la réduction d'impôt, il peut vous être remboursé si son montant est supérieur à l'impôt même, la partie excédante donnant lieu à restitution au contribuable. Si vous êtes non imposable, la totalité du crédit d'impôt vous sera remboursé.

 

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées:

Pour l'installation d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées :

À la hauteur de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 10 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune

+ 400 € par personne à charge.

La majoration de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

La majoration applicable est déterminée en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à

la charge du contribuable au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. à compter de 2015, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :

- pour les dépenses payées en 2015 : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

- pour les dépenses payées en 2016 : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;

- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

 

Pour l'appréciation de ce plafond global pluriannuel, les dépenses prises en compte au titre des années antérieures à l'année 2015 comprenaient aussi bien des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées que des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux.

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater A du CGI s’apprécie indépendamment de celui prévu pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200 quater du CGI.

 

Voir : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3860-PGP relatif aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

 

Dépenses réalisées à l’aide de primes ou de subventions

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc,  lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d’acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Le cas échéant, cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.

 

Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 euros pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 euros TTC (5 000 euros HT) dont 2 637,5 euros TTC (2 500 euros HT) au titre de l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € – (3 000 € x 2 500/5000).

 

Changement de résidence principale et crédit d’impôt

En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond spécifique pour chaque nature de dépenses réalisées, sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.

 

Changement de situation matrimoniale

Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des époux entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal. Le contribuable bénéficie donc d’un nouveau plafond.

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